Décret présidentiel n° 02-294
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-294 du 4 Rajab 1423 correspondant au 11 septembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 3
Il est ouvert sur 2002, un crédit de onze millions cent quarante six mille dinars (11.146.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-09 “Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité".
