Article 2

Par enfant nécessiteux, il est entendu l'enfant :

— orphelin ;

— de victime du terrorisme ;

— handicapé ;

— issu d'une famille démunie ;

— dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du système d'assurance-chômage;

— dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à huit mille dinars (8.000 DA).