Décret présidentiel n° 02-286 du 29 Joumada Ethania 1423 correspondant au 7 septembre 2002 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis

Il est institué, pour la rentrée scolaire 2002-2003, une allocation spéciale de scolarité de deux mille dinars (2.000 DA) par enfant nécessiteux inscrit dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et par enfant handicapé scolarisé dans des établissements scolaires spécialisés.

Par enfant nécessiteux, il est entendu l'enfant :

— orphelin ;

— de victime du terrorisme ;

— handicapé ;

— issu d'une famille démunie ;

— dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du système d'assurance-chômage;

— dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à huit mille dinars (8.000 DA).

L'attribution de cette allocation est décidée par une commission présidée par le chef de daïra. Cette commission est composée :

— du président de l'assemblée populaire communale ;

— du responsable du bureau communal de l'action sociale ;

— du représentant de l'association des parents d'élèves concernée.

Le gestionnaire de l'établissement scolaire est chargé du paiement de cette allocation sur la base des listes arrêtées par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des circulaires ministérielles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1423 correspondant au 7 septembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE