Décret présidentiel n° 02-286
· ج.ر عدد 61 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-286 du 29 Joumada Ethania 1423 correspondant au 7 septembre 2002 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 1er
Il est institué, pour la rentrée scolaire 2002-2003, une allocation spéciale de scolarité de deux mille dinars (2.000 DA) par enfant nécessiteux inscrit dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et par enfant handicapé scolarisé dans des établissements scolaires spécialisés.
