Décret présidentiel n° 02-252
· ج.ر عدد 53 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-252 du 20 Joumada El Oula 1423 correspondant au 31 juillet 2002 fixant les conditions de port des médailles et décorations étrangères par les personnels relevant du ministère de la défense nationale
Article 3
Les demandes d’autorisation de port des médailles et décorations étrangères sont introduites par le ministre de la défense nationale auprès du Amid de l’ordre du mérite national.
Le ministre de la défense nationale notifie les autorisations aux récipiendaires.
Les formalités relatives aux demandes d’autorisation et aux notifications sont précisées par instruction du ministre de la défense nationale.
