Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 2 — Des prix des marchés
Article 52
Le prix peut-être ferme ou révisable.
Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite (s) formule
(s) de révision.
Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par les articles 53 et 54 du présent décret.
