TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 3 — Des procédures de passation des marchés
Article 42
La documentation relative à l’appel d’offres ouvert, restreint et la consultation sélective mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment :
— la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires;
— les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières;
— les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires;
— la ou les langue(s) à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement;
— les modalités de paiement;
— toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit-être soumis le marché;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7
— le délai de validité des offres;
— la date limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet;
— l’adresse précise à laquelle doivent être envoyées les soumissions.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
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« Art. 42. — La documentation relative à l’appel d’offres ouvert restreint et la consultation sélective mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment :
— la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires ;
— les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ;
— les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ;
— la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement ;
— les modalités de paiement ;
— toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ;
— le délai accordé pour la préparation des offres ;
— la date de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ;
— l’adresse précise où doivent être déposées les soumissions ».
