Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 1 — Des modes de passation des marchés publics
Article 22
Le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence.
Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation : cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité.
La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l’article 37 du présent décret.
