Article 148

Le secrétariat permanent de la commission, placé sous l’autorité du président de la commission, assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment celles énumérées ci-après :

— la vérification que le dossier présenté est complet par référence aux dispositions du présent décret et précisées par le règlement intérieur ;

— l’enregistrement des dossiers du marché et des avenants ainsi que tout document complémentaire pour lequel il délivre un accusé de réception ;

— l’établissement de l’ordre du jour ;

— la convocation des membres de la commission, des représentants du service contractant et des consultants éventuels ;

— la transmission des dossiers aux rapporteurs ;

— la transmission de la fiche analytique du marché aux membres de la commission ;

— la rédaction des visas, notes et procès-verbaux de séance ;

— l’élaboration des rapports trimestriels d’activité ;

— l’accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu’il détient ;

— le suivi de l’apurement des réserves non suspensives visées à l’article 144 du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 19