Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 3 — Dispositions communes
Article 146
Une fiche analytique de chaque marché comportant les éléments essentiels à l’exercice de leur mission, est communiquée aux membres de la commission. Cette fiche, établie par le service contractant, conformément à un modèle fixé par le règlement intérieur, est transmise dans un délai minimal de huit (8) jours avant la tenue de la réunion de la commission.
