Décret présidentiel n° 02-250 · ج.ر عدد 52 لسنة 2002 ملغى

Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics

TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section 1 — Des marchés

Article 13

Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats-programme ou de marchés à commandes totales ou partielles.

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