TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 2 — Compétence et composition de la Commission nationale des marchés
Article 131
La commission nationale des marchés, présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant, est composée d’un représentant de chaque ministère.
Toutefois, le ministre chargé des finances et le ministre des travaux publics, disposent, chacun, de deux représentants.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 131. — La commission nationale des marchés de travaux est composée comme suit :
— du ministre chargé des finances ou son représentant, président ;
— du représentant du ministre chargé des finances (division des marchés publics), vice-président ;
— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget, direction générale de la comptabilité) ;
— du représentant du ministre de la défense nationale ;
— du représentant du ministre des affaires etrangères ;
— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
— du représentant du ministre des travaux publics ;
— du représentant du ministre des transports ;
— du représentant du ministre des ressources en eau ;
— du représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;
— du représentant du ministre du commerce ;
— du représentant du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ;
— du représentant du ministre de la petite et moyenne entreprises et de l’artisanat ;
— du représentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci n’est pas représenté au sein de la commission.
La commission nationale des marchés de fournitures, études et services est composée comme suit :
— du ministre chargé des finances ou son représentant, président ;
— du représentant du ministre chargé des finances (division des marchés publics), vice-président ;
— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget, direction générale de la comptabilité) ;
— du représentant du ministre de la défense nationale ;
— du représentant du ministre des affaires étrangères ;
— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
— du représentant du ministre du commerce ;
— du représentant du ministre de l’éducation nationale ;
— du représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— du représentant du ministre de l’enseignement et de la formation professionnels ;
— du représentant du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ;
— du représentant du ministre de la petite et moyenne entreprises et de l’artisanat;
— du représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;
— du représentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci n’est pas représenté au sein de la commission ».
