TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 1 — Compétence et composition de la commission des marchés
Article 121
La commission des marchés de wilaya est compétente pour l’examen :
— des marchés dont le montant est égal ou inférieur aux seuils fixés par l’article 130 ci-dessous, passés par : * la wilaya et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle; * les établissements publics à caractère administratif de ministère à compétence locale ; * les établissements publics à caractère industriel et commercial à compétence local.
— des marchés passés par la commune et ses établissements publics à caractère administratif dont le montant est égal ou supérieur à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de travaux et de fournitures, et à vingt millions de dinars (20.000.000DA) pour les marchés d’études et de services.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
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« Art. 121. — La commission des marchés de wilaya est compétente pour l'examen :
— des marchés passés par la wilaya, dont le montant est égal ou inférieur aux seuils fixés à l'article 130 ci-dessous ;
— des marchés passés par la commune et ses établissements publics à caractère administratif, dont le montant est égal ou supérieur à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de travaux et de fournitures, et à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) pour les marchés d’études et de services ».
