TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne
Article 109
La commission d’ouverture des plis se réunit, sur convocation du service contractant, le dernier jour correspondant à la date limite de dépôt des offres.
Cette commission se réunit en séance publique en présence des soumissionnaires préalablement informés dans le cahier des charges de l’appel d’offres.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 109. — L’ouverture, en séance publique, des plis techniques et financiers, en présence de l’ensemble des soumissionnaires, préalablement informés, intervient à la date de dépôt des offres prévue à l’article 44 ci-dessus.
Les résultats de l’évaluation des offres techniques et financières sont communiqués dans l’avis d’attribution provisoire du marché ».
