TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 1 — Du contrôle interne
Article 108
La commission d’ouverture des plis a pour mission :
— de constater la régularité de l’enregistrement des offres sur un registre ad hoc;
— de dresser la liste des soumissions dans l’ordre d’arrivée avec l’indication des montants des propositions ;
— de dresser une description sommaire des pièces constitutives de la soumission ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15
— de dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission.
La commission d’ouverture des plis dresse, le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents. Le procès-verbal doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 08-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 108. — La commission d’ouverture des plis a pour mission :
— de constater la régularité de l’enregistrement des offres sur un registre ad hoc ;
— de dresser la liste des soumissionnaires dans l’ordre d’arrivée, avec l’indication du contenu et des montants des propositions ;
— de dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre ;
— de dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission, qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission.
La commission d’ouverture des plis dresse, le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents, dans le cas ou aucune offre n’est réceptionnée ».
