Décret présidentiel n° 02-250 · ج.ر عدد 52 لسنة 2002 ملغى

Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics

TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales

Article 103

Les marchés conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.