Décret présidentiel n° 02-214
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-214 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
