Décret présidentiel n° 02-211
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02- 211 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA ALGERIENNE N° 42 7 Rabie Ethani 1423 18 juin 2002
