Décret présidentiel n° 02-211
· ج.ر عدد 42 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02- 211 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section II – Délégué à la planification et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile".
