Décret présidentiel n° 02-198
· ج.ر عدد 40 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-198 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de trois cent trente trois millions de dinars (333.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I — Administration générale et au chapitre n° 37-15 “Services déconcentrés de l’Etat — Elections”.
