Décret présidentiel n° 02-198
· ج.ر عدد 40 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-198 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de trois cent trente trois millions de dinars (333.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
