Décret présidentiel n° 02-129
· ج.ر عدد 26 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 19
Le comité communal de surveillance politique est composé d'un représentant de chaque liste dûment mandaté par celle-ci.
Les membres du comité communal choisissent une personnalité non partisane pour assurer la coordination de leurs travaux.
