Article 7

La commission prévue à l’article 6 ci-dessus, présidée par le wali, est composée des membres suivants :

— le procureur général ;

— le directeur de wilaya de la CNAS ;

— le directeur de l’action sociale ;

— le directeur de la santé et de la population de wilaya ;

— le directeur de l’administration locale ;

— le contrôleur financier ;

— le trésorier de la wilaya ;

— deux représentants des victimes.