خطأ

هذا النص غير موجود.

Décret présidentiel n° 02-125 · ج.ر عدد 25 لسنة 2002 معدَّل

Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale

Article 4

Les ayants-droit des victimes décédées et les victimes de dommages corporels bénéficient d’une indemnisation, selon les modalités prévues par le présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.