Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 28
Les indemnisations prévues par le présent décret excluent toute autre réparation du fait de la responsabilité civile de l’Etat et viendraient en déduction des sommes perçues par ailleurs du chef du même dommage. 14 avril 2002
