Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 27
En cas de décès de l’enfant mineur, le capital contenu dans son compte, est réparti à parts égales entre ses ascendants. 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
