Article 26

Le trésorier de wilaya concerné est tenu d’acquérir, pour le compte de la victime mineure et à chaque fois qu’ils sont émis, des bons du Trésor aux meilleures conditions d’intérêts.

Dans le cas où l’échéance de ces bons doit intervenir plus d’une année après la majorité de la victime, le trésorier de Wilaya ne peut engager plus de 50% du capital contenu dans le compte de la victime mineure.