Article 25

Lorsque la victime de dommages corporels est un enfant mineur, la rente mensuelle qui lui est due est servie à raison de 30% de son montant en faveur de l’ascendant qui a la charge de l’enfant ou du curateur désigné par le juge, le cas échéant.

Les 70% restants sont versés sur un compte ouvert au profit de l’enfant mineur, auprès de la trésorerie de wilaya de résidence et bloqués jusqu’à sa majorité.