Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 20
Un compte courant postal est ouvert à chacun des ayants-droit par le centre des chèques postaux, sur simple présentation de la décision d’attribution de la pension mensuelle ou du capital global. 3 – INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS
