Article 18

Le dossier comptable à constituer au titre de cette indemnisation comprend les documents suivants :

— la décision de reconnaissance de la qualité de victime établie par le wali ;

— la décision d’attribution et de répartition de la pension mensuelle ou du capital global, établie par le wali ;

— une copie de la frédha certifiée conforme à l’original, aux fins d’identification des ayants-droit ainsi que, le cas échéant, et pour les personnes ne figurant pas sur la frédha, un extrait d’acte d’état civil justifiant leur qualité d’ayant-droit, au sens de l’article 14 du présent décret.

— une copie du jugement désignant le curateur, lorsque la part de l’indemnisation revenant aux enfants n’est pas versée à la mère ou au père.