Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 17
En cas de remariage ou de décès du ou des conjoints, la fraction de pension perçue est transférée aux enfants.
Néanmoins, et au cas où il existerait plusieurs veuves, la part de la pension prévue à l’alinéa ci-dessus revient à la (ou aux) veuve (s) non remariée (s).
