Décret présidentiel n° 02-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-120 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre vingt dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
