Décret présidentiel nº 01-82 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la coopération économique et le partenariat, signé à Alger le 24

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la coopération économique et le partenariat, signé à Alger le 24 septembre 2000.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ACCORD SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET LE PARTENARIAT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après désignés conjointement "les parties" et séparément "la partie"), Désireux de renforcer et de développer la coopération entre l'Algérie et l'Afrique du Sud;

Soucieux d'intensifier l'aide à tous les secteurs économiques des deux pays;

Considérant leur volonté à développer un programme de partenariat Sud-Sud par des échanges mutuellement bénéfiques;

Désireux de créer à travers ce programme de coopération un environnement encourageant l'investissement, sous toutes ses formes, dans l'ensemble des domaines d'activités;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties coopèrent pour favoriser un environnement propice à l'investissement direct ou le partenariat dans les deux pays et mettront tout en œuvre pour initier et développer toute action tendant à renforcer davantage la coopération économique.

Article 2 Ce domaine de coopération couvre toutes les activités économiques des grandes entreprises industrielles et particulièrement les petites et moyennes entreprises industrielles. 8 avril 2001 Cette coopération porte sur ce qui suit : a l'assistance de l'Afrique du Sud à l'Algérie pour la réalisation du programme de privatisation; b - la promotion des projets de partenariat dans les deux pays et la réalisation de projets communs dans des pays tiers; c le renforcement et la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries; d - l'assistance de l'Afrique du Sud à l'Algérie pour améliorer le niveau de gestion et de technologie des compétences des entreprises algériennes; e l'échange d'expériences en matière de création d'entreprises et d'appui au potentiel industriel existant; f - encourager les contacts entre les représentants des secteurs d'affaires des deux pays.

Article 3 Les deux parties sont convenues de développer cette coopération en tenant compte des intérêts mutuels, notamment à travers : a la satisfaction des besoins des marchés des deux pays et la promotion d'exportation vers des pays tiers; b - la valorisation des matières premières dans chacun des deux pays; c - l'utilisation optimale des potentialités dans les deux pays; d - l'utilisation, le développement et la promotion des ressources humaines dans les deux pays; e l'amélioration et la modernisation du potentiel technologique dans les deux pays; et f - l'encouragement des entreprises financières des deux pays à renforcer leur coopération dans tous les domaines.

Article 4 Les deux parties sont convenues de promouvoir la formation et d'améliorer le niveau des cadres et d'encourager la recherche à travers : a l'amélioration du niveau des cadres gestionnaires du secteur privé; b - l'échange d'experts entre les deux pays dans divers domaines; et C le développement de programmes communs en matière de recherche technologique et l'échange d'expériences dans ces domaines.

Article 5 Un comité mixte, (désigné ci-après "comité"), est chargé du suivi de l'application du présent accord.

Le comité est composé des représentants :

Pour la partie algérienne : du ministère de la participation et de la coordination des réformes, du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et du ministère de l'industrie et de la restructuration;

Pour la partie sud-africaine : du ministère du commerce et de l'industrie et du ministère des entreprises publiques et d'autres entreprises y afférentes.

Article 6 Le comité se réunit en session ordinaire, alternativement, en Algérie et en Afrique du Sud et en session extraordinaire, à la demande de l'une des parties, à tout moment, en cas de besoin.

Le comité est chargé du suivi de l'évolution du programme de coopération et propose, le cas échéant, les mesures tendant au renforcement des relations économiques et de partenariat entre les deux pays.

Article 7 Les deux parties procèderont à un échange régulier d'informations relatives aux opportunités d'investissement et de partenariat et œuvreront à leur concrétisation.

Dans ce contexte, les deux parties échangeront des listes de projets économiques et de partenariat entre les deux pays.

Article 8 Les deux parties peuvent introduire des amendements au présent accord par consentement mutuel. Tout amendement entre en vigueur conformément aux termes et aux conditions requises à l'entrée en vigueur du présent accord.