Décret présidentiel n° 01-77
· ج.ر عدد 19 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-77 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 Convention de coopération judiciaire et juridique entre la République portant ratification de l'accord additionnel à la algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne, signé à Alger le 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord additionnel à la Convention de coopération judiciaire et juridique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne, signé à Alger le 18 Moharram 1418 correspondant au 17 juin 1995.
