Décret présidentiel nº 01-76 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 portant ratification de l'annexe relative à la tenue périodique de la réunion au sommet du Conseil de la ligue des Etats arabes adoptée au Caire le 24 Rajab 1421 6 correspondant au 22 octobre 2000

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'annexe relative à la tenue périodique de la réunion au sommet du Conseil de la ligue des Etats arabes adoptée au Caire le 24 Rajab 1421 correspondant au 22 octobre 2000.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ler avril 2001 Annexe relative à la tenue périodique de la réunion au sommet du Conseil de la ligue des Etats arabes Les dirigeants arabes, Convaincus des principes et objectifs de la Charte de la ligue des Etats arabes ainsi que des résolutions du sommet arabe, œuvrant à promouvoir et à moderniser les mécanismes de travail arabe commun, ont adopté une annexe, jointe à la Charte de la ligue des Etats arabes, portant sur la tenue périodique et régulière de la réunion au sommet du Conseil de la ligue des Etats arabes en sa qualité de la plus haute autorité et ce, comme suit:

Article 1er Le Conseil de la ligue des Etats arabes se tient aux niveaux suivants : a - des Rois, Présidents et Emirs des Etats arabes ou de leurs représentants au sommet ; bdes ministres des affaires étrangères ou de leurs délégués; c - des représentants permanents.

Article 2 Le Conseil de la ligue des Etats arabes au niveau du sommet examine les questions relatives aux stratégies de la sécurité nationale arabe sous tous ses aspects, coordonne les politiques des Etats arabes concernant les questions d'importance territoriale et internationale et examine notamment les recommandations, les rapports et les projets communs qui lui sont soumis par le Conseil de la ligue des Etats arabes au niveau des ministres des affaires étrangères. Il procède également à la nomination du secrétaire général et à l'amendement de la Charte de la ligue des Etats arabes.

Article 3 Le Conseil de la ligue des Etats arabes au niveau du sommet se tient régulièrement en session ordinaire une fois par an, au mois de mars. Il peut, en cas de nécessité ou d'éléments nouveaux touchant la sécurité nationale arabe, tenir des sessions extraordinaires à la demande d'un des Etats membres ou du secrétaire général et après acceptation des deux tiers des Etats membres.

Article 4 a Les sessions ordinaires du conseil au sommet se tiennent au siège de la ligue au Caire. L'Etat qui préside le sommet peut, s'il le désire, demander à abriter ces cessions ordinaires. Les membres du conseil en assurent la présidence alternativement et dans l'ordre alphabétique des noms des Etats membres. 7 Moharram:1422: JOURNAL OFFICIEL 1er avril 2001::: b - Les sessions extraordinaires du conseil peuvent se tenir hors du siège de la ligue sur approbation des Etats membres et à condition que l'Etat qui préside ces sessions soit celui qui exerce la présidence du sommet. c - Seuls les Rois, Présidents et Princes des Etats arabes peuvent présider le conseil.

Article 5 Les décisions du conseil au sommet sont prises par consensus.

Article 6 Outre ses fonctions initiales, le Conseil de la ligue des Etats arabes entreprend, au niveau des ministres des affaires étrangères au cours de la session du mois de mars, la préparation du conseil au sommet de la ligue.

Article 7 Le conseil au niveau des ministres des affaires étrangères et le secrétaire général de la ligue poursuivent, en coordination avec l'Etat qui assure la présidence du conseil au sommet de la ligue des Etats arabes, le suivi de l'exécution des décisions du sommet, l'établissement des rapports périodiques et la préparation du prochain sommet.

La présente annexe entrera en vigueur après adoption par les dirigeants arabes et sera ratifiée par les Etats membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles. b - La présente annexe est un complément de la charte de la ligue des Etats arabes.

Fait au Caire le dimanche 24 Rajab 1421 correspondant au 22 octobre 2000 en un seul exemplaire conservé au secrétariat général de la ligue des Etats arabes. Une copie conforme à l'original sera remise à chaque Etat signataire ou adhérant à la présente annexe.

Signatures: pour le Royaume hachémite de Jordanie Son Excellence, Monsieur Abdou El Illah EL KHATIB pour l'Etat des Emirats arabes unis Son Excellence, Monsieur Rached Abdoullah ENOUAIMI pour l'Etat du Bahreïn Son Excellence, Cheikh Mohamed Ben Moubarak AL KHALIFA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO 19:

Pour la République de Tunisie Son Excellence, Monsieur Al Habib BENYAHIA Pour la République algérienne démocratique et populaire Son Excellence, Monsieur Abdelaziz BELKHADEM Pour la République de Djibouti Son Excellence, Monsieur Ali Abdi FARAH pour le Royaume de l'Arabie Saoudite Son Altesse Royale, l'Emir Saoud Fayçal pour la République du Soudan Son Excellence, Docteur Mustapha Othmane ISMAIL pour la République arabe syrienne Son Excellence Monsieur Farouk ACHARA pour la République de Somalie Son Excellence, Docteur Ismail Mahmoud HARRA pour la République de l'Irak Son Excellence, Monsieur Mohamed Saïd ESSAHAF pour le Sultanat d'Oman Son Excellence, Monsieur Youssouf Ben Aloui BEN ABDELLAH pour l'Etat de Palestine Son Excellence, Monsieur Farouk Kaddoumi pour l'Etat du Qatar Son Excellence, Cheikh Hamed Benjassam BEN JABER EL THANI pour la République fédérale islamique des Comores Son Excellence, Monsieur Dhaïf Mohamed EL AMINE Pour l'Etat du Koweït Son Excellence, Monsieur Soulaïmane Madjed ECHAHINE pour la République du Liban Son Excellence, Monsieur Salim El HOSS pour la Grande jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste Son Excellence Monsieur Abd Al Mounime El HOUNI pour la République arabe d'Egypte Son Excellence, Monsieur Amr MOUSSA pour le Royaume du Maroc Son Excellence, Monsieur Mohamed BENAISSA pour la République islamique de Mauritanie Son Excellence, Monsieur Ahmed OULD SIDI AHMED pour la République du Yémen Son Excellence, Monsieur Abdelkader BADJAMAL.