Décret présidentiel nº 01-74 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 portant ratification de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique adopté en septembre 1999 lors de la 43ème session ordinaire de la Conférence de l'AIΕΑ

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement de l'article 6 du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique adopté en septembre 1999 lors de la 43ème session ordinaire de la Conférence de l'AIEA.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

AMENDEMENT DE L'ARTICLE VI DU STATUT Résolution adoptée le 1er octobre 1999, à la neuvième séance plénière La Conférence générale :

a) Rappelant sa décision GC(42)/DEC/10, dans laquelle elle a notamment prié le Conseil des gouverneurs de présenter son rapport sur une formule qui aura été mise au point au sujet de l'amendement de l'article 6 du statut ainsi que toutes les résolutions et décisions antérieures sur la question;

b) Ayant examiné la proposition d'amendement de l'article VI du statut présentée par le Japon conformément au paragraphe A de l'article XVIII du statut, qui figure dans l'annexe 1 au document GC(42)/19;

c) Ayant également examiné la proposition de modification de l'amendement japonais présentée par la Slovénie conformément au paragraphe A de l'article XVIII du statut, qui figure dans le document GC(43)/12;

d) Ayant aussi examiné le rapport et les recommandations du conseil des gouverneurs figurant dans le document GC(43)/12, qui constituent les observations du conseil au sujet de la modification susmentionnée de la proposition japonaise qui a été proposée par la Slovénie;

e) Ayant également examiné les observations du conseil sur la proposition japonaise susmentionnée d'amendement de l'article VI;

1. Approuve la modification susmentionnée proposée par la Slovénie à l'amendement de l'article VI proposé par le Japon;

2. Approuve l'amendement proposé par le Japon, tel que modifié au paragraphe 1 du dispositif et avec de nouvelles modifications, par lequel l'article VI du statut de l'agence est amendé comme suit:

1. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du statut de l'agence par ce qui suit :

"A. Le conseil des gouverneurs est composé comme suit:

1) Le conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du conseil les dix-huit membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit :

Amérique du Nord 2 Amérique latine 2 Europe occidentale 4 Europe orientale 2 Afrique 2 Moyen-Orient et Asie du Sud 2 Asie du Sud-Est et Pacifique 1 Extrême-Orient 3

2) La Conférence générale élit comme membres du conseil des gouverneurs :

a) Vingt-deux membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au conseil dans son ensemble, des membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie : quatre (4) représentants de la région Amérique latine; quatre (4) représentants de la région Europe occidentale; trois (3) représentants de la région Europe orientale; cinq (5) représentants de la région Afrique ; trois (3) représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud; deux (2) représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique et un (1) représentant de la région Extrême-Orient.

b) Deux autres membres parmi les membres des régions suivantes :

Europe occidentale Europe orientale Moyen-Orient et Asie du Sud

c) Un autre membre parmi les membres des régions suivantes :

Amérique latine Europe orientale" et II. Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant :

"K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigeur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l'article XVIII sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats membres de l'agence qui a été adoptée par le conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement". : ler avril 2001:

3. Demande instamment à tous les Etats membres de l'agence d'accepter cet amendement dès que possible conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, comme le prévoit l'alinéa C ii) de l'article XVIII du statut ;

4. Prie le directeur général de faire rapport à la Conférence générale, à sa quarante-cinquième session ordinaire, sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cet amendement.

AMENDEMENT DE L'ARTICLE VI DU STATUT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

1. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du statut de l'agence par ce qui suit :

"A. Le conseil des gouverneurs est composé comme suit:

1) Le conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du conseil les dix-huit membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit :

Amérique du Nord 2 Amérique latine 2 Europe occidentale 4 Europe orientale 2 Afrique 2 Moyen-Orient et Asie du Sud 2 Asie du Sud-Est et Pacifique 1 Extrême-Orient 3

2) La Conférence générale élit comme membres du conseil des gouverneurs :

a) Vingt-deux membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au conseil dans son ensemble, des membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie : quatre (4) représentants de la région Amérique latine; quatre (4) représentants de la région Europe occidentale; 7:Moharram 1422: :JOURNAL OFFICIEL 1er avril 2001: trois (3) représentants de la région Europe orientale; cinq (5) représentants de la région Afrique ; trois (3) représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud; deux (2) représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique et, un (1) représentant de la région Extrême-Orient.

b) Deux autres membres parmi les membres des régions suivantes :

Europe occidentale Europe orientale Moyen-Orient et Asie du Sud

c) Un autre membre parmi les membres des régions suivantes :

Amérique latine Europe orientale" et II. Ajouter à la fin de l'article 6 le nouveau paragraphe suivant:

"K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigeur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l'article XVIII sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats membres de l'agence qui a été adoptée par le conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement".

Au nom du directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique, je soussigné, Larry D. Johnson, directeur de la division juridique du secrétariat, certifie par la présente que le texte qui précède, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est celui de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence, qui a été approuvé par la Conférence générale le ler octobre 1999 conformément aux dispositions de l'alinéa C i) de l'article XVIII du statut.

Le 3 novembre 1999.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO:19: