Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE III — COMPOSITION
Article 9
Les membres de la Commission sont investis par décret présidentiel pour un mandat d'une durée de quatre (4) années renouvelables.
Le président de la Commission est désigné par le Président de la République.
