Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 20
Les personnels administratifs et techniques du secrétariat permanent de l'Observatoire notamment ceux exerçant les fonctions supérieures de l'Etat prévues par le décret présidentiel n° 92-433 du 30 novembre 1992, susvisé, sont affectés à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
