Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 19
L'Observatoire national des droits de l'Homme créé par le décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992, susvisé, est dissous et sa dotation budgétaire, ses biens meubles et immeubles sont transférés à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.
