Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 14
La Commission dispose d'un secrétariat permanent chargé, notamment : de l'administration générale et du fonctionnement de la Commission, de l'assistance technique aux travaux de la Commission et des sous-commissions, des activités d'études et de recherche en matière de droits de l'Homme.
