Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 13
La Commission adopte son règlement intérieur qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités visées à l'article 12 ci-dessus.
Le règlement intérieur de la Commission est approuvé par l'autorité de rattachement et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
