CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 10
La Commission se réunit régulièrement en assemblée plénière et constitue des sous-commissions permanentes.
Elle peut constituer des groupes de travail thématiques, désigner des correspondants et faire appel à tout spécialiste ou expert pour prestation de travaux particuliers.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 03-299 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 10. bis. — Pour l’accomplissement de la mission temporaire mentionnée à l’article 7 bis, la commission se réunit en formation ad hoc composée :
— du président de la commission, président,
— du membre de la commission désigné au titre du conseil supérieur de la magistrature,
— du membre de la commission désigné au titre du conseil de l’ordre des avocats,
— du membre de la commission désigné au titre du conseil national de déontologie médicale,
— du membre de la commission désigné au titre du conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie des journalistes,
— du membre de la commission désigné au titre du Croissant rouge algérien,
— d’un membre choisi par le président de la commission parmi les membres désignés au titre des institutions publiques ayant voix délibérative.
La commission constituée en formation ad hoc peut, à l’initiative de son président, se faire assister de tout membre de la commission. Elle peut également faire appel à tout expert dont la contribution à la réalisation de sa mission est jugée utile.
Les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux de la commission constituée en formation ad hoc sont, le cas échéant, fixés par une délibération de la formation ad hoc approuvée par l’autorité de rattachement.”.
