Décret présidentiel n° 01-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-427 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, pour 2001, un chapitre n° 37-07 intitulé "Contribution à l'Agence nationale d'édition et de publicité".
