Décret présidentiel n° 01-407
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-407 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
