Décret présidentiel n° 01-406
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-406 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre fonctionnement du ministère des finances. 19 décembre 2001 2001 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions sept cent quarante huit mille dinars (35.748.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
