Décret présidentiel n° 01-391
· ج.ر عدد 74 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-391 du 20 Ramadhan 1422 correspondant au 5 décembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt supplémentaire n° 2000 1 20000010 signé le 5 octobre populaire et la Banque africaine de développement pour Achir. 2001 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El
TITRE II — ASPECTS FINANCIER BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 5
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt supplémentaire sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur en coordination avec les autorités compétentes.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
