Décret présidentiel n° 01-373
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-373 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement 2001 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
