Article 2

Création d'INMARSAT, est remplacé par les nouveaux titre et texte suivants :

Article 2 Création de l'organisation L'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, ci-après dénommée "l'organisation", est créée par les présentes.

Article 3 Objectif est remplacé par le nouveau texte suivant :

Article 3 Objectif L'objectif de l'organisation consiste à veiller à ce que les principes de base énoncés dans le présent article soient respectés par la société, notamment :

a) assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par satellites de détresse et de sécurité en mer, notamment ceux qui sont précisés dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, avec ses modifications, et dans le règlement des radiocommunications tel que stipulé dans la constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, avec ses modifications, concernant le SMDSM;

b) assurer les services sans aucune discrimination sur la base de la nationalité ;

c) exercer ses activités à des fins pacifiques exclusivement;

d) desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications mobiles par satellites se fait sentir, compte dûment tenu des régions rurales et isolées des pays en développement ;

e) fonctionner selon les principes de la concurrence loyale, tout en respectant les lois et réglementations applicables.

Les articles suivants sont supprimés :

Article 4 Rapports entre une partie et son organisme désigné