Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 9
Les paiements afférents aux opérations portant sur les échanges commerciaux entre les parties contractantes s'effectueront en devises librement convertibles, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays et aux pratiques commerciales internationales.
