Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 7
Les produits importés de l'une des parties contractantes sont soumis, avant leur admission sur le territoire de l'autre partie, aux règles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, sur la présentation de certificats délivrés par les services compétents du pays exportateur conformément aux normes internationales ou nationales ou aux normes convenues entre les parties.
